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Tchad : Finances - Tribune : La gratuité de certains produits et services bancaires dans la CEMAC est effective.
Depuis le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur le règlement N° 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC.
Les consommateurs des produits et services bancaire s’entend toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou de services bancaires, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale. Ce qui sous-entend que les professionnels et les entreprises sont exclus de son champ d’application.
La mesure phare prise dans ce règlement est la consécration du service bancaire minimum garanti (SBMG) dans l’article 5. Le SBMG a été instauré pour encourager l’inclusion financière dans la CEMAC dont le taux de bancarisation de la population tourne autour de 5 à 7%.
L’inclusion financière définit la possibilité pour les individus et les entreprises d’accéder à moindre coût à toute une gamme de produits et de services financiers utiles et adaptés à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit et assurance) proposés par des prestataires fiables et responsables.
Pour rendre effectif le SBMG, un certain nombre de prestations bancaires sont rendus gratuits et dont la liste est laissée à la discrétion de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) de la dresser. Il faut le rappeler, la COBAC est l’organe sous régionale chargée de la supervision et de contrôle de l’activité bancaire.
Conformément à ses prérogatives précitées, la COBAC a pris le règlement COBAC R 2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti, et rendant gratuits certaines prestations des banques, notamment :
L’ouverture de compte ;
Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du client ;
La délivrance du relevé d’identité bancaire ( RIB) ;
La délivrance du livret d’épargne et son renouvellement ;
La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;
La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture de compte ;
Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;
La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces au profit du titulaire d’un compte ;
La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;
Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;
Le retrait de billets dans les guichets automatiques bancaires de l’établissement du porteur de la carte ;
Le paiement par chèque ;
Le virement de compte à compte dans le même établissement.
La facturation des prestations qui ne figurent pas sur la liste ci-dessus est libre, sous réserve de la réglementation en vigueur.
Toutes les banques de la sous-région CEMAC doivent rendre leurs conditions tarifaires conformes au SBMG dès le 1er janvier 2021 selon l’article 53 dudit règlement.
 
 
Phénix KADJANGABA BONGO
Co-fondateur de la plateforme Observatoire Libre des Banques du Tchad
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